Modalités pratiques d'application du « rescrit fusion »

Décret 2018-270 du 12 avril 2018, JO du 14, texte n° 21

L'administration fiscale ne peut pas effectuer de rectification des éléments déclarés (LPF art. L. 80 A) lorsqu'elle n'a pas répondu dans le délai de 6 mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé préalablement à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de cette opération, la confirmation que la clause générale anti-abus ne lui était pas applicable (CGI art. 210-0 A, III ; LPF art. L. 80 B, 9°). L'administration vient de préciser les modalités d'application de ce rescrit.

Cette demande doit préciser le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur et des autres personnes concernées par l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.

Elle doit mentionner la date prévue de l'opération envisagée, la nature du patrimoine apporté, les modalités de transcription et de rémunération des apports et le montant des plus-values mises en sursis d'imposition.

Elle doit présenter également de façon complète la nature et le contexte économique de cette opération, ses conséquences économiques et fiscales, ainsi que, le cas échéant, les autres informations nécessaires pour mettre l'administration en mesure d'en apprécier les motifs et objectifs.

La demande est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général des finances publiques. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre remise d'un récépissé. Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard de ce qui précède,