Conséquences de l'inaptitude résultant d'un manquement de l'employeur

Cass. soc. 3 mai 2018, nos 16-26850 et 17-10306 FSPBRI

Licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse. Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude, mais qu'il apparaît que cette inaptitude a pour origine un manquement de l'employeur, la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse. Cette règle pouvait notamment se déduire d'un arrêt rendu en 2012 (cass. soc. 26 septembre 2012, n° 11-14742, BC V n° 236). La Cour de cassation l'érige désormais en principe, à l'occasion de deux arrêts promis à la plus large publication (FSPBRI), relatifs à deux salariés qui soutenaient que leur inaptitude à la suite d'un accident du travail était la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Compétence des prud'hommes pour l'indemnisation du licenciement. Dans ces mêmes affaires, les salariés avaient saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'une des deux cours d'appel avait cependant estimé qu'il aurait fallu saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). La Cour de cassation profite de cette occasion pour clarifier la question de la juridiction compétente. Selon un arrêt rendu en 2013, l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit