➔ Obligation de déclarer le bénéficiaire effectif

Depuis le 1er août 2017, les sociétés non cotées qui se constituent ont l'obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce, lors de la demande d'immatriculation, un document sur lequel elles doivent identifier leur bénéficiaire effectif (c. mon. et fin. art. L. 561-46, al. 2). Les sociétés déjà immatriculées avant cette date ont eu jusqu'au 1er avril 2018 pour procéder à ce dépôt (voir FH 3705, § 9-1).

L'obligation de déclaration du bénéficiaire effectif, issue d'une ordonnance du 1er décembre 2016 (ord. 2016-1635 du 1er décembre 2016, art. 8), a été précisée par un décret du 12 juin 2017 (décret 2017-1094 du 12 juin 2017). Ce texte a notamment détaillé les modalités de dépôt du document ; en revanche, il est resté silencieux sur la notion de « bénéficiaire effectif ».

Certes, des critères d'identification du bénéficiaire effectif figuraient déjà dans la partie réglementaire du code monétaire et financier, mais ceux-ci nécessitaient d'être précisés au regard de la directive 2015/849 du 20 mai 2015. Un décret était donc attendu sur ce point, comme l'avait d'ailleurs laissé entendre l'association nationale des sociétés par actions (ANSA, communication du 19 juin 2017, n° 17-20) (voir FH 3705, § 9-2).

La publication de ce texte vient d'intervenir (décret 2018-284 du 18 avril 2018, art. 5).