➔ Élaboration par le conseil d'administration ou le directoire

Établissement 46 jours avant l'assemblée

Le conseil d'administration ou le directoire doit, 46 jours au moins avant la tenue de l'assemblée, établir le rapport de gestion. Il devra être tenu à la disposition de toute personne qui en ferait la demande (c. com. art. L. 232-23). En effet, toute personne intéressée peut se présenter au siège social et demander, à ses frais, une copie du rapport de gestion (ces frais ne pouvant excéder le coût de reproduction) (c. com. art. R. 232-21-1).

Ce rapport de gestion se présente sous la forme d'un document écrit, distinct des comptes annuels individuels ou consolidés. Lorsqu'il accompagne les comptes consolidés, il porte sur la gestion du groupe.

Nous présentons ici les grandes lignes des informations demandées aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, sachant que les obligations en ce domaine peuvent varier en fonction de la taille de la société ou du fait que celle-ci présente des comptes consolidés.

Sur l'ensemble des mentions du rapport de gestion, vous pouvez vous reporter au tableau à la fin de cet article (voir § 6-19).

• Rapport mis à la disposition des commissaires aux comptes. Comme les comptes annuels et, s'il y a lieu, les comptes consolidés, ce rapport est tenu à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation des actionnaires en assemblée générale (soit 30 jours + 15 jours).

• Nullité absolue de l'assemblée. Les délibérations prises par l'assemblée sans la présentation du rapport aux actionnaires sont nulles de plein droit (c. com. art. L. 225-121). En revanche, sauf cas où le laconisme du rapport équivaudrait à une absence de rapport, l'omission de telle ou telle mention requise par le code de commerce n'est pas sanctionnée automatiquement par la nullité de l'assemblée.