➔ À NOTER

Dans le rapport 2018 au titre de l'exercice 2017, pour les trois derniers exercices, il sera indiqué ce qui suit :

au titre de l'exercice 2016, les dividendes mis en paiement en 2017, éligibles à l'abattement de 40 % et ceux qui ne le sont pas ;

au titre de l'exercice 2015, les dividendes mis en paiement en 2016, éligibles à l'abattement de 40 % et ceux qui ne le sont pas ;

- au titre de l'exercice 2014, les dividendes mis en paiement en 2015, éligibles à l'abattement de 40 % et ceux qui ne le sont pas.

Imposition des associés personnes physiques. Le rapport de gestion attirera utilement l'attention des actionnaires sur les règles d'imposition des dividendes : ceux versés en 2018 sont imposés de plein droit au taux forfaitaire de 12,8 %, sauf option globale pour l'imposition au barème progressif de L'IR. Lors du versement des dividendes, il est opéré, par la société distributrice, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, en même temps que les prélèvements sociaux au titre des revenus de placement au taux de 17,20 %. Ce prélèvement représente un acompte sur l'imposition définitive appelée l'année qui suit le versement des dividendes. Pour le calcul de L'IR au taux forfaitaire de 12,8 % (PFU de 12,8 %), les dividendes sont retenus pour leur montant brut. En revanche, lorsque le contribuable opte pour le barème progressif de L'IR, l'impôt est calculé après application d'un abattement de 40 % et déduction des dépenses d'acquisition et de conservation des revenus (voir « Impôt sur le revenu », RF 1093, § 620).