➔ Informations sur les délais de paiement

Informations à fournir

Les sociétés anonymes doivent communiquer des informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients (c. com. art. L. 441-6-1).

Le rapport de gestion 2018 doit comprendre, aussi bien pour les fournisseurs que les clients, le nombre et le montant total des factures reçues ou émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu. Ces montants seront ventilés par tranches de retard. Le pourcentage des retards par rapport à l'enveloppe globale des achats et des ventes devra également être indiqué (c. com. art. D. 441-4).

Les entreprises concernées peuvent, par dérogation, présenter les retards sur les paiements des fournisseurs et les encaissements des clients non pas à la date de clôture, mais au cours de l'exercice. La ventilation de ce montant par tranche de retard devra alors être indiquée ainsi que la part de ces retards par rapport à l'ensemble des factures reçues et émises dans l'année (c. com. art. D. 441-4, II).

Les sociétés sont autorisées à publier les montants prévus hors taxe ou toute taxe comprise ; elles doivent préciser leur choix (c. com. art. D. 441-4, III).

Les retards sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels ou, à défaut, des délais légaux applicables.

Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées (c. com. art. D. 441-4, IV).