➔ Informations sociales et environnementales

Pour les exercices ouverts avant le 1erseptembre 2017 (et donc pour l'exercice clos le 31 décembre 2017), le rapport de gestion des SA non cotées, dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est supérieur à 500 (c. com. art. R. 225-104, al. 1), doit comprendre des informations sur :

- la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, incluant les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des biens et services qu'elle produit ;

- les engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités.

En outre, le rapport de gestion de ces grandes SA non cotées doit faire état des accords collectifs conclus dans l'entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés (c. com. art.

L. 225-102-1, al. 5).

Le contenu obligatoire de cette information mise à la charge des grandes SA non cotées est précisé par les articles

R. 225-105 et R. 225-105-1, I du code de commerce.

• Sociétés établissant des comptes consolidés. Lorsque la SA établit des comptes consolidés, les informations fournies doivent être consolidées et porter sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales au

(c. com. art. L. 225-102-1 modifié par ord. 2017-1180 du 19 juillet 2017 et R. 225-104 modifié par décret 2017-1265 du 9 août 2017). Le contenu obligatoire de la déclaration de performance extra-financière de ces grandes SA non cotées est précisé à l'article R. 225-105 (I et II, A) du code de commerce.

Les commissaires aux comptes doivent attester que la déclaration de performance extrafinancière ou que la déclaration consolidée de performance extra-financière figure, selon le cas, dans le rapport de gestion ou dans le rapport sur la gestion du groupe. En revanche, ils n'ont pas l'obligation de vérifier les informations contenues dans ces déclarations (c. com. art. L. 823-10, al. 4 créé par ord. 2017-1180 du 19 juillet 2017).