Documents concernés

Les formalités suivantes, préalables à l'assemblée, peuvent notamment être accomplies par voie électronique :

- l'envoi de l'avis de convocation (c. com. art. R. 225-67 et R. 225-68) ;

- l'envoi à l'actionnaire de l'avis de réunion de l'assemblée et l'envoi par l'actionnaire d'une demande d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution (c. com. art. R. 225-72) ;

- l'accusé de réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution par le président du conseil d'administration (c. com. art. R. 225-74 ; c. trav. art. R. 2323-15 ou R. 2312-33) ;

- l'envoi des informations préalables à l'assemblée sur demande de l'actionnaire

R. 225-88).

Accord préalable des actionnaires. Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique avec leurs actionnaires inscrits au nominatif en lieu et place d'un envoi postal doivent soumettre une proposition en ce sens aux actionnaires inscrits au nominatif soit par voie postale, soit par voie électronique. Les actionnaires intéressés donnent leur accord de la même manière (c. com. art. R. 225-63, al. 1er). En l'absence d'accord de l'actionnaire, au plus tard 35 jours avant la date de la prochaine assemblée générale, la société doit procéder à un envoi postal pour satisfaire aux obligations d'information (c. com. art. R. 225-63, al. 2). (c. com. art.