Procuration

Si une formule de procuration est envoyée avec la convocation, doivent y être joints un certain nombre de documents, dont :

- l'ordre du jour ;

- le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire ainsi que le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et les points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour, à leur demande ;

- un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé ;

- une formule de demande d'envoi d'autres documents ;

- un formulaire de vote à distance (c. com. art. R. 225-81) ;

- les règles relatives à l'utilisation des pouvoirs en blanc par le président de l'assemblée générale et, plus généralement, les dispositions de l'article L. 225-106 du code de commerce ;

- l'indication que l'actionnaire peut choisir entre :

• donner une procuration à un autre actionnaire, son conjoint ou son partenaire pacsé,

• voter par correspondance,

• adresser une procuration à la société sans indication de mandat.

La procuration doit être écrite, ainsi que sa révocation. Ce mandat et sa révocation sont communiqués à la société (c. com. art. L. 225-106, II). Le mandat est « révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire » (c. com. art. R. 225-79, al. 5).

Points inscrits par des actionnaires et projets de résolution. Les projets de résolution comme les points ajoutés à l'ordre du jour par des actionnaires doivent figurer en annexe à la formule de procuration adressée par la SA à ses actionnaires (c. com. art. R. 225-72, al. 2) (voir §§ 9-4 et 9-5).