Injonction du président du tribunal

À la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal statuant en référé peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de la SA de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés (c. com. art. L. 123-5-1).

Peuvent ainsi agir, outre le ministère public :

- les salariés (cass. com. 3 avril 2012, n° 11-17130) ;

- un associé ou ancien associé (cass. com. 6 décembre 2005, n° 04-13873)

- un dirigeant, même démissionnaire ;

- le cédant d'actions en conflit avec le cessionnaire de celles-ci n° 97-13556) ;

- un créancier (par exemple un franchisé en conflit avec le franchiseur : sect. B, 26 juin 1998, n° 97-85059) ;

- ou encore une tierce personne sans lien juridique avec la société (un syndicat patronal : cass. crim. 18 octobre 1993, n° 92-24115 ; un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes : CA Rennes 2 décembre 1992, JCP éd. E 1993, II, 500).

L'intérêt particulier, nécessaire et suffisant, doit être justifié ; l'action est alors ouverte, sauf abus (cass. com. 3 avril 2012, n° 11-17130).

À défaut de dépôt des comptes annuels dans le délai de 1 mois (ou 2 mois en cas de dépôt électronique), une injonction de déposer sous astreinte les comptes dans un délai déterminé peut être adressée au dirigeant. Faute d'exécution par le dirigeant, le président du tribunal de commerce peut liquider l'astreinte et condamner le dirigeant à la verser au Trésor public. Pour être valable, cette ordonnance de liquidation doit indiquer le nom et la signature du greffier (cass. com. 29 janvier 2009, n° 08-14146).

Dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, le président du tribunal peut aussi, lorsque les dirigeants n'ont pas procédé au dépôt des comptes annuels dans les délais impartis, adresser une injonction de faire à bref délai, sous astreinte (c. com. art. L. 611-2). Période concernée par la demande. Selon l'association nationale des sociétés par actions (ANSA), le délai de prescription de cinq ans s'applique à la demande d'injonction de dépôt des comptes prévue à l'article L. 123-5-1 du code de commerce. En pratique, cette demande peut porter sur les comptes clos jusqu'à N – 5 (ANSA, CJ 7 février 2018, n° 18-004). ; (cass. com. 15 juin 1999, CA Paris, 14e ch.