Convocation des membres du CE ou du CSE, si ce dernier a été mis en place et que la société emploie au moins 50 salariés

Si toutes les actions sont nominatives, l'insertion peut être remplacée par des lettres simples ou recommandées (si les statuts le prévoient) adressées à chaque actionnaire ; ces convocations peuvent être transmises par courrier électronique aux actionnaires qui ont préalablement accepté ce moyen et ne se sont pas rétractés**.

Si la convocation est effectuée à plus de 15 jours de l'assemblée, le droit de communication des actionnaires s'exerce immédiatement sauf pour le rapport des commissaires aux comptes et pour la liste des actionnaires, qui ne peuvent être exigés plus de 15 jours avant l'assemblée.

Sont mis à disposition au siège social :

- comptes annuels et tableau d'affectation des résultats ;

- rapport de gestion (tableau des résultats de la société au cours des 5 derniers exercices) ;

- rapport sur le gouvernement d'entreprise ;

- rapports des commissaires aux comptes ;

- textes des projets de résolutions présentés par le conseil d'administration ;

- le cas échéant, texte et exposé des motifs des projets de résolutions présentés par les actionnaires ;

- le cas échéant, liste des points ajoutés à l'ordre du jour à la demande d'actionnaires ;

- nom et prénom des administrateurs et directeurs généraux et, le cas échéant, indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ;

- montant des honoraires versés à chacun des commissaires aux comptes, information sur l'appartenance à un réseau ;

- en cas de nomination d'administrateurs, informations relatives à leur état civil et leurs emplois ou fonctions (références et activités professionnelles au cours des 5 dernières années et notamment les fonctions exercées ou ayant été exercées dans d'autres sociétés ainsi que les fonctions ou emplois occupés dans la SA considérée et nombre d'actions détenues) ;

- en cas de nomination d'un commissaire aux comptes, mention de son appartenance à un réseau et montant des honoraires versés à celui-ci par le groupe au titre des prestations autres que celles directement liées au contrôle légal des comptes ;

- montant global certifié par les commissaires aux comptes des rémunérations versées aux 10 ou 5 personnes (selon l'effectif) les mieux rémunérées ; - montant global certifié par les commissaires aux comptes des versements effectués des oeuvres, fondations, etc. ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat ;

- liste des actionnaires.

par lettre recommandée avec AR Les commissaires doivent avoir déposé leurs rapports dans le délai de 15 jours avant l'assemblée.