Décret relatif aux obligations déclaratives pour L'IFI

Décret 2018-391 du 25 mai 2018, JO du 26, texte 29

Les obligations déclaratives qui incombent aux redevables de L'IFI, ainsi qu'aux sociétés ou organismes, administrateurs de trusts et fiduciaires, sont précisées par décret entré en vigueur le 27 mai 2018 (CGI, ann. III art. 313 BQ ter et 313 BQ quater nouveaux). Le décret détaille, en premier lieu, le contenu des annexes de la déclaration 2042-IFI (CGI, ann. III art. 313 BQ ter).

Pour mémoire, L'IFI vise les actifs immobiliers, y compris ceux qui sont détenus indirectement, par l'intermédiaire de sociétés et d'organismes. Les redevables de L'IFI doivent donc déclarer la valeur de leurs parts ainsi que la fraction de ces parts représentative de biens ou de droits immobiliers imposables à L'IFI (voir RF Web 2018-1, §§ 13 et 14). Lorsque le redevable en fait la demande, ces sociétés ou organismes doivent lui communiquer les éléments nécessaires à la détermination de cette fraction imposable.

Cette obligation incombe également aux organismes de placement collectif et aux sociétés de gestion de ces mêmes organismes. Le décret précise, en outre, la nature des informations que les organismes d'assurance et assimilés sont tenus de communiquer au redevable, sur sa demande, afin de lui permettre de déclarer la fraction de la valeur de rachat des contrats d'assurance et des bons ou contrats de capitalisation imposables.

RF Web 2018-1, §§ 30 et 1500