Livraisons exclues de la TVA sur la marge

En raison du maintien du critère de l'identité juridique, reste exclue du calcul de la TVA sur marge l'opération de revente de terrains à bâtir extraits d'ensembles immobiliers comprenant des immeubles bâtis qui avaient été acquis sans droit à déduction.

La réponse ministérielle précise, en effet, que dans le cas d'un lot revendu comme terrain à bâtir ayant été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti et, comme tel, assimilé à ce dernier, l'identité entre le bien acquis et le bien revendu n'est pas vérifiée : la revente doit être soumise à la TVA sur le prix de vente total.

Dans cette hypothèse, une division parcellaire préalable à la mutation demeure indispensable. Selon la doctrine administrative l'acte doit refléter clairement la qualification respective de chaque élément permettant d'appliquer le régime fiscal approprié. Une division parcellaire préalable à l'acquisition du bien par le professionnel permettra de distinguer la part de l'emprise libre de constructions utilisables comme telles dont la cession sera taxée comme terrain à bâtir, et la part déjà bâtie utilisable comme telle dont la qualification fiscale dépendra des caractéristiques propres (BOFIP-TVA-IMM-10-10-10-40-§ 10-07/01/2013 ; voir FH 3694, § 2-6).

Lorsque la division parcellaire est intervenue entre l'acquisition initiale et la cession et a entraîné un changement de qualification par rapport à l'acte d'acquisition, la taxation doit, selon l'administration fiscale, se faire sur le prix de vente total.