Procédure en vigueur depuis le 28 mars 2018

Depuis le 1er septembre 2017, les accords collectifs d'entreprise sont publiés sur le site internet Légifrance (c. trav. art. L. 2231-5-1). Cette mesure résulte de la loi Travail, elle-même modifiée sur ce point par la loi de ratification des ordonnances Macron (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 16-IV, JO du 9 ; loi 2018-217 du 29 mars 2018, art. 8, JO du 31 ; voir FH 3735, §§ 1-15 à 1-19).

Pour faciliter la collecte et la mise en ligne des accords d'entreprise, le ministère du Travail a décidé que les entreprises ne les déposeraient plus auprès de la DIRECCTE, sous forme papier et sous forme électronique, mais exclusivement sous forme dématérialisée, sur un site Internet dédié : la plate-forme « Téléaccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Cette nouvelle procédure est entrée en application le 28 mars 2018.

Les dispositions réglementaires relatives au dépôt des accords ont été mises en conformité avec un temps de retard, par un décret du 15 mai 2018 (décret 2018-362 du 15 mai 2018, JO du 17).

Le décret du 15 mai 2018 précise que la téléprocédure s'applique aux accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017, ce qui permet de faire coïncider les nouvelles modalités de dépôt avec le début de la publication des accords d'entreprise sur internet. Concrètement, l'administration a traité et mis en ligne le flux des accords conclus à compter