Pièces à joindre à l'accord

Le décret du 15 mai 2018 actualise la liste des éléments à déposer avec l'accord (c. trav. art. D. 2231-7 modifié). Outre le texte lui-même, au format pdf et au format docx, l'employeur dépose, toujours par l'intermédiaire de la plate-forme « Téléaccords » :

- le document (courrier, courriel, récépissé, avis de réception daté) prouvant que l'accord a bien été notifié à l'ensemble des syndicats représentatifs à l'issue de la procédure de signature, dans l'hypothèse d'un texte négocié avec les syndicats (c. trav. art. L. 2231-5) ;

- le cas échéant, le procès-verbal d'approbation de l'accord par le personnel dans les diverses hypothèses de référendum prévues par le code du travail (texte conclu par des syndicats minoritaires, texte négocié avec des salariés mandatés dans les entreprises de moins de 50 salariés, texte négocié avec des élus mandatés ou des salariés mandatés dans les entreprises d'au moins 50 salariés, projet élaboré par l'employeur et soumis directement au personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés) (c. trav. art. D. 2232-2 et R. 2232-10) ;

- le cas échéant, pour les accords d'entreprise stricto sensu, la liste des établissements et de leurs adresses respectives (en un exemplaire et non plus en trois) (c. trav. art. D. 2231-6) ;

- éventuellement, la demande de publication partielle (voir § 3-6).

Il ressort de cette liste qu'il n'y a plus à communiquer les éléments relatifs aux élections professionnelles (résultats du premier tour ou P-V de carence, selon le cas).

Selon le décret du 15 mai 2018, un arrêté devrait préciser le format de ces documents. La plate-forme « Téléaccords » (rubrique FAQ) invite d'ores et déjà les entreprises à privilégier le format pdf, tout en acceptant les formats odt, doc, docx, txt, ppt, xls, xlsx et zip. Le format rtf est expressément exclu.

« Négociation et présence syndicale »,

RF 1078, §§ 7123 à 7125