Quelles sont les principales obligations de l'employeur ?

De façon générale, l'employeur doit tout d'abord s'assurer que le télétravailleur a les mêmes droits que les autres salariés de droit commun (c. trav. art. L. 1222-9, III).

Droits collectifs

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Droits individuels

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés de l'entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d'entretiens professionnels et de politique d'évaluation. Ainsi, le télétravailleur doit être placé dans une situation identique à celle des salariés exerçant une activité comparable au sein des locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d'exécution, ainsi que l'évaluation des résultats du télétravailleur.

L'employeur est tenu de respecter la vie privée du salarié et fixe en concertation avec le télétravailleur, les plages horaires durant lesquelles il pourra le contacter, en correspondance avec son horaire habituel de travail.

Accident du travail et obligation de sécurité

Le télétravailleur bénéficie de la même protection contre les accidents du travail que les autres salariés. Avant les ordonnances Travail, aucune règle ne qualifiait d'accident du travail l'accident survenant durant le télétravail.

Cette insécurité juridique a été levée par l'ordonnance du 22 septembre 2017, qui vient clarifier la situation du télétravailleur en introduisant la présomption selon laquelle l'accident qui survient en temps et lieu du télétravail est présumé être un accident du travail (c. trav. art. L. 1222-9, III). Il s'agit là, en réalité, de la reprise de la position consacrée de longue date par la Cour de cassation (cass. soc. 11 avril 1996, n° 94-12208, BC V n° 155).

Désormais, si un accident survient sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les horaires du télétravail, cet accident est présumé être un accident du travail précise l'article L. 1222-9, sauf à l'employeur de démontrer que cet accident était sans lien avec l'exécution du travail.

Il n'en demeure pas moins que cette disposition place l'employeur dans une situation délicate au regard de son obligation de sécurité à l'égard du salarié.

En effet, si cette présomption n'aura pas de difficultés à s'appliquer pendant les plages horaires du télétravailleur dès lors qu'elles ont été bien définies et qu'elles donnent lieu à un contrôle par le biais notamment d'un logiciel de saisie des horaires, il risque d'en aller différemment pour les télétravailleurs en forfait jours, par définition non soumis à des horaires de travail préétablis. On pourra considérer, dans un tel cas, que l'application de la présomption s'appliquera aux accidents survenus pendant les plages horaires où le salarié est joignable.