Avenir professionnel : marche arrière sur le financement de la formation

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adopté en première lecture par l'assemblée nationale le 19 juin 2018

L'assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Parmi les nombreux amendements apportés, on retiendra notamment l'abandon de la fusion participation formation/taxe d'apprentissage initialement prévue (voir FH 3743, § 1-16). En l'état, la réforme conserverait donc une contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage, avec maintien des taux globaux actuels. Le transfert du recouvrement aux URSSAF serait maintenu (1er janvier 2021 au plus tard).

Le Sénat devrait se pencher sur ce texte à partir du 10 juillet. Rappelons que le projet de loi est examiné en procédure accélérée : en cas de divergence entre l'assemblée nationale et le Sénat, il n'y aura pas de deuxième lecture, mais intervention d'une commission mixte paritaire.

FH 3743, § 1-16 Dans l'affaire qui a donné lieu à un arrêt d'espèce, le chef comptable d'une grande brasserie parisienne se plaignait de ne pas avoir été affilié à L'AGIRC et réclamait à son employeur des dommages-intérêts. La cour d'appel l'avait débouté de son action, au motif qu'il ne s'agissait pas d'un salarié comme les autres. Du fait de sa fonction de chef comptable, il était « seul responsable depuis 2007 des déclarations fiscales et sociales » et, s'il n'avait pas été affilié à L'AGIRC, c'était bien, selon les juges, de son propre fait.

Mais la Cour de cassation n'a pas validé ce raisonnement. En décidant en ce sens, les premiers juges avaient, selon elle, mis à la charge du salarié l'obligation d'affiliation à L'AGIRC. Or, quelle que soit la fonction du salarié, cette obligation incombe à l'employeur.

Rappelons toutefois que la Cour de cassation a pu, par le passé, atténuer la responsabilité de l'employeur lorsque le salarié