Condition de perte d'autonomie ou de handicap du contribuable ou d'un membre de son foyer fiscal

Pour bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, le contribuable ou un membre de son foyer fiscal doit :

- soit être titulaire d'une pension, prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, allouée en raison d'une invalidité d'au moins 40 % (CGI art. 195, 1.c ; voir RF 1093, § 1214, d du tableau). Les titulaires d'une telle pension allouée à titre de veuvage ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt, dès lors que cette pension ne leur est pas accordée au titre d'une invalidité (BOFIP-IR-RICI-290-10-§ 44-15/06/2018) ;

- soit être titulaire d'une pension d'invalidité d'au moins 40 %, allouée en raison d'un accident du travail (CGI art. 195, 1.c ; voir RF 1093, § 1214, e du tableau) ;

- soit être titulaire d'une carte « mobilité inclusion » (CMI) ou assimilée ;

- soit souffrir d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans l'un des groupes isoressources (GIR) 1 à 4 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

• Dans le cadre de ce crédit d'impôt, la CMI peut porter, à titre définitif ou pour une durée déterminée, une ou plusieurs des mentions invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapées.

• Sont assimilées à la CMI les cartes d'invalidité, de priorité ou de stationnement délivrées en application des articles L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'article 107 de la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016. Ces cartes demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.

• Les GIR sont numérotés de 1 à 6, par ordre décroissant de dépendance des personnes âgées en fonction de leur niveau de perte d'autonomie. Seul le classement dans l'un des groupes 1 à 4 permet d'obtenir le crédit d'impôt.

Pour l'application du crédit d'impôt, la preuve que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal souffre d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans un GIR 1 à 4 peut être apportée par la production de la décision d'attribution l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou par tout autre document attestant du respect de la condition de classement dans l'un de ces GIR. Le bénéfice effectif de L'APA est sans incidence pour l'application du crédit d'impôt, seul étant pris en compte le classement dans un GIR 1 à 4.