La loi française

En France, un projet de loi a été discuté au Parlement. Il a été adopté par l'assemblée nationale en lecture définitive le 14 mai 2018 et transmis au Conseil constitutionnel qui l'a validé pour les points qui nous intéressent (loi 2018-493 relative à la protection des données personnelles du 20 juin 2018, JO du 21). Cela étant, une ordonnance à venir réécrira la loi informatique et libertés dans son ensemble (loi 2018-493, art. 32).

Les parlementaires ont obtenu, lors des discussions, d'inclure dans le texte la possibilité, pour certaines associations et syndicats, d'exercer une action de groupe, avec ou sans mandat, pour obtenir la réparation des préjudices matériels et moraux subis par les personnes concernées par la violation de leurs données personnelles par un responsable de traitement ou son soustraitant (loi 2018-493, art. 25).

Action de groupe de certaines associations et syndicats. groupe (loi 2018-493, art. 25 modifiant art. 43 de la loi 78-17) :

- les associations régulièrement déclarées depuis 5 ans au moins ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ;

- les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation, lorsque le traitement de données à caractère personnel affecte des consommateurs (c. com. art. L. 811-1) ;

- les organisations syndicales de salariés ou de fonctionnaires représentatives ou les syndicats représentatifs de magistrats de l'ordre judiciaire, lorsque le traitement affecte les intérêts des personnes que les statuts de ces organisations les chargent de défendre. Peuvent exercer l'action de