➔ Données personnelles protégées par le RGPD

Le RGPD définit clairement la notion de « données à caractère personnel » (règlt UE 2016/679 du 27 avril 2016, art. 4). Ainsi, les termes « données à caractère personnel » désignent « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » (ci-après dénommée « personne concernée »). Le texte ajoute « est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

La définition est claire et précise. Le RGPD ajoute qu'il s'agit des données à caractère personnel des personnes physiques « indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence ». En outre, l'article 2 du texte précise que le RGPD s'applique au « traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier ».

Le texte précise bien qu'il n'a pas vocation à protéger le traitement des données à caractère personnel qui concernent les personnes morales, et en particulier des entreprises dotées de la personnalité juridique, y compris le nom, la forme juridique et les coordonnées de la personne morale.