Notion de taxes sur le chiffre d'affaires déductibles de la valeur ajoutée CVAE

CE 29 juin 2018, n° 416346

La loi fixe la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (CGI art. 1586 sexies, I ; voir RF 1076, § 2120). Pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application est obligatoire. Ainsi, les impôts, taxes et versements assimilés ne sont, en principe, pas déductibles de la valeur ajoutée, à l'exception, notamment, des taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées (CGI art. 1586 sexies, I. 4.b ; voir RF 1076, § 2149).

Il résulte de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que la notion de « taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées » désigne non pas l'ensemble des taxes qui figurent au titre II de la première partie du livre premier du CGI, mais la TVA et les taxes qui, en application des normes comptables, grèvent le prix des biens et des services vendus par l'entreprise. En fixant ce critère de déduction pour le calcul de la valeur ajoutée, le législateur a fondé son appréciation de la capacité contributive des entreprises sur un critère objectif et rationnel.

RF 1076, § 2149