L'essentiel

Le projet de loi PACTE sera discuté par les députés à partir de septembre prochain.

Les seuils d'effectif sociaux seraient recentrés autour de 3 principaux niveaux : 11, 50 et 250 salariés. / 1-1

Le décompte des effectifs selon les règles « sécurité sociale » serait privilégié. / 1-2

Le franchissement d'un seuil d'effectif « sécurité sociale » ne produirait d'effet qu'au bout de 5 ans. / 1-3

Plusieurs obligations prévues par le code du travail se verraient appliquer les règles « sécurité sociale » de calcul des effectifs et de franchissement de seuil. / 1-4

La participation serait obligatoire dans les entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés pendant 5 années consécutives. / 1-6

Les abondements des entreprises au PEE seraient encouragés par un forfait social de 10 % (au lieu de 20 %) et une possibilité d'abondement unilatéral. / 1-7 et 1-8

La mise en place du PERCO ne serait plus subordonnée à l'existence d'un plan d'épargne d'une durée plus courte. / 1-9

Certains plans d'épargne retraite d'entreprise bénéficieraient d'un forfait social à 16 %. / 1-10 et 1-11

L'obligation de désigner un 2e administrateur salarié dans les grandes SA s'appliquerait à partir de 8 administrateurs non salariés, au lieu de 12. / 1-15

Le financement participatif ferait son entrée dans le PEA-PME / 1-16 Il serait créé de nouveaux contrats d'assurance-vie eurocroissance. / 1-17

Afin de respecter le principe d'exclusivité, les mesures fiscales du PACTE (y compris les seuils d'effectifs), seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019.