Travailleurs indépendants : mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale

Une ordonnance procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est parue au journal officiel. Celle-ci a été prise en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui a supprimé le régime social des indépendants (RSI) et élargi le champ du régime général aux travailleurs indépendants (loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 15 ; voir FH 3722, § 2-1).

Cette ordonnance a notamment pour objet de regrouper l'ensemble des dispositions spécifiques aux travailleurs indépendants dans le livre VI du code de la sécurité sociale et de tirer les conséquences, dans l'ensemble des codes concernés, de la suppression du RSI et de son intégration dans le régime général.

Cette ordonnance est prise à droit constant. Elle ne devrait donc, en principe, avoir aucun effet sur les droits et obligations des assurés et des cotisants.

FH 3722, § 2-1 ; RF 2017-4, § 1 Le locataire conteste cette volte-face, mais en vain. En effet, au moment où le bailleur s'est rétracté, le restaurateur n'avait pas encore remis les clés, ni terminé son déménagement. Dans un tel cas, le bailleur reste en droit d'exercer son droit de repentir. Il s'agit là d'une jurisprudence constante (cass. civ., 3e ch., 27 novembre 2002, n° 01-12308).

Ainsi, ce locataire se trouve à nouveau engagé avec ce propriétaire dans un bail de 9 ans.

Ordonnance 2018-470 du 12 juin 2018, JO du 13, texte 8

RF 2018-2, § 814