Responsabilité du dirigeant

Cass. crim. 5 avril 2018, n° 16-87669

Une société achète des véhicules avec une réserve de propriété au profit du vendeur, celui-ci interdisant à la société de les revendre tant qu'elle n'en a pas réglé le prix. La société fait faillite après avoir passé outre l'interdiction.

Le vendeur décide alors de poursuivre le gérant de la société pour abus de confiance. Le tribunal correctionnel relaxe le dirigeant mais le condamne civilement à dédommager le vendeur.

Le gérant fait appel, rappelant qu'un dirigeant ne peut être condamné à dédommager un créancier de la société que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions (cass. com. 20 mai 2003, n° 99-17092 ; cass. com. 21 janvier 2014, n° 11-14154). La cour d'appel confirme la condamnation, estimant que le gérant a bien commis une telle faute.

La Cour de cassation confirme, à son tour, la condamnation. Cependant, et c'est le point important, elle ajoute qu'un dirigeant peut être condamné civilement par le tribunal correctionnel dès lors qu'il a commis une faute civile. Peu importe que sa faute ne soit pas séparable de ses fonctions. Autant dire que la chambre criminelle s'oppose ici à la jurisprudence de la chambre commerciale. En conséquence, le sort du dirigeant peut désormais varier selon la voie, commerciale ou pénale, choisie par le créancier.

RF Web 2017-2, § 330 ; RF Web 2017-3, § 502 ; RF Web 2016-1, § 391