➔ Dispositif annoncé

En principe, la retenue à la source due sur les salaires perçus à compter de 2019 est prélevée par l'employeur (CGI art. 1671, 1). Toutefois, lorsque les employeurs ont recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 7122-23 du code du travail, la retenue à la source est reversée au comptable public par l'intermédiaire des organismes mentionnés aux articles L. 133-5-10 (CESU et Pajemploi par exemple) ou L. 133-9 du code de la sécurité sociale (Guso) (CGI art. 1671, 3). Ainsi, en l'état des textes, il est prévu que les particuliers employeurs puissent déléguer la collecte et le reversement de la retenue à ces organismes, pour un dispositif « tout-en-un ».

Toutefois, le déploiement de ce dispositif « tout-en-un » serait repoussé à janvier 2020. Dans cette attente, dans le cadre des dispositifs simplifiés CESU et Pajemploi, il serait prévu que :

- l'employeur continue à déclarer auprès du centre CESU - Pajemploi le nombre d'heures réalisées par son salarié au cours du mois et le salaire net (de cotisations sociales) qu'il souhaite lui verser ;

- le centre CESU ou Pajemploi mette systématiquement à 0 % le taux de prélèvement à la source sur le salaire à verser ;

- les employeurs versent à leurs salariés les montants nets habituels.