Droit de préemption du locataire commercial

Cass. civ., 3e ch., 28 juin 2018, n° 17-14605

Lorsque le bailleur d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit de préemption (c. com. art. L. 145-46-1).

Un propriétaire avait tout d'abord trouvé un acquéreur, puis avait notifié au locataire une offre de vente aux conditions acceptées par ce candidat acquéreur, à savoir un prix de vente de 1,2 M€, augmenté des honoraires de l'agent immobilier de 144 000 €. Le locataire a accepté l'offre, à l'exception des honoraires. Les juges saisis ont retenu que la vente entre le bailleur et le locataire était parfaite. La Cour de cassation a validé cette décision et précisé que l'offre de vente notifiée par le bailleur au locataire ne devait pas inclure des honoraires de négociation.

RF 2018-2, § 336