Le CSP est prolongé jusqu'au 30 juin 2019

Arrêté du 17 juillet 2018, JO du 24, texte n° 21

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement destiné aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires (c. trav. art. L. 1233-65 à L. 1233-70 ; voir RF 1088, § 1120). Applicable depuis le 1er février 2015, la convention sur le CSP était arrivée à terme le 30 juin 2018 (conv. du 26 janvier 2015 relative au CSP, art. 31 ; avenant 1 du 17 novembre 2016 ; arrêté du 18 décembre 2016, JO du 22). Les partenaires sociaux ont néanmoins signé, le 31 mai 2018, un avenant pour prolonger d'une année supplémentaire la convention relative au CSP. Cet avenant vient d'être agréé par un arrêté du ministère du Travail. Avec cet agrément, la convention relative au CSP continuera à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2019.

RF 1088, § 1120