L'essentiel

Le projet de loi PACTE prévoit l'introduction de seuils pour la désignation d'un CAC dans les SA et SCA alors que jusqu'à présent, ces sociétés sont tenues à la désignation d'un CAC dans tous les cas, sans condition de seuils. / 1-1 et 1-2

Les seuils retenus seraient les seuils européens des petites entreprises au sens comptable, dans le cadre d'une harmonisation plus globale. / 1-2 et 1-3

Les sociétés qui contrôlent d'autres sociétés seraient tenues de désigner un CAC, dès lors que l'ensemble formé par la société mère et ses filiales excède les seuils de désignation, indépendamment de l'obligation d'établir des comptes consolidés. / 1-3

Ces nouvelles dispositions s'appliqueraient au plus tard le 1er janvier 2019. / 1-4

Le rapport du Comité d'experts comporte des propositions destinées à accompagner les commissaires aux comptes face aux impacts de ces changements de seuils, parmi lesquelles figure la création d'un « audit légal PE ». Toutefois, ce nouveau type d'audit suscite des points de désaccord avec le H3C qui lui préfère un « examen légal » obligatoire. / 1-5 à 1-7