Introduction et révision de seuils de nomination obligatoire des CAC

Introduction de seuils de nomination dans les SA et les SCA

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, usuellement dénommé projet de loi PACTE, prévoit l'introduction de seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) dans les SA et SCA (projet loi précité, exposé des motifs et art. 9, 1° à 12°). Rappelons que jusqu'à présent, ces sociétés sont tenues à la désignation d'un CAC dans tous les cas (c'est-à-dire sans condition de seuils). Ces seuils seraient ceux des petites entreprises aux sens comptable (voir § 1-2).