Désignation de CAC dans les sociétés têtes de groupe

Tandis que les deux mesures précédemment exposées (voir §§ 1-1 et 1-2) sont susceptibles de réduire le champ d'intervention obligatoire des commissaires aux comptes dans les entités concernées, le projet de loi introduit, dans le sens inverse, une disposition imposant aux sociétés qui contrôlent d'autres sociétés de désigner un CAC, dès lors que l'ensemble formé par la société mère et ses filiales excède les seuils de désignation (voir § 1-2), indépendamment de l'obligation d'établir des comptes consolidés (projet loi précité, exposé des motifs et art. 9, 16°).

Les sociétés elles-mêmes contrôlées par une société ayant désigné un CAC en seraient dispensées.