Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
ATTENTION
L'exposé des motifs précise, en outre, que les mandats en cours à cette date se poursuivraient jusqu'à leur terme (exposé des motifs loi précitée, art. 9) (voir sur ce point § 1-7).
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L'exposé des motifs précise, en outre, que les mandats en cours à cette date se poursuivraient jusqu'à leur terme (exposé des motifs loi précitée, art. 9) (voir sur ce point § 1-7).