Une proposition phare : un « audit légal PE » sur option ? ou un examen légal obligatoire ?

La proposition « phare » du rapport consiste à proposer la création d'une nouvelle mission optionnelle d'audit légal pour les petites entités (un « audit légal PE ») reposant sur une attestation de sincérité et de régularité comptables, sur un rapport prospectif des risques de l'entreprise et sur la délivrance d'attestations spécifiques (rapport du Comité d'experts, propositions 1.A à 1.E).

Cette mission, dont le mandat de 3 ans ne pourrait être interrompu qu'en cas d'option de l'entreprise pour le commissariat aux comptes, nécessite l'élaboration d'une NEP adaptée. La proposition découle du constat fait par le Comité que le contrôle légal tel qu'il est mis en oeuvre aujourd'hui dans les petites entités est perçu comme inadapté aux petites entités (PE). Enfin, s'agissant de l'application de la réforme, le Comité est d'avis d'interrompre les mandats en cours à l'issue du premier exercice clos après la promulgation de la loi et d'offrir aux entreprises concernées par cette interruption la faculté de choisir soit un audit légal PE, soit un commissariat aux comptes, pour une période transitoire de trois ans applicable quelle que soit la nature du contrôle légal choisi par l'entité concernée (rapport du Comité d'experts, proposition 3A).

Toutefois, le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a exposé au Comité d'experts (généralement dénommé « Comité de Cambourg »), le 7 juin dernier, son point de vue sur l'avenir de la profession des commissaires aux comptes. Or, il en résulte en particulier des points de désaccord avec cette proposition, émise par le Comité, de création d'une nouvelle

mission d'un « audit légal PE ». En l'occurrence, cette mission présente à la fois un caractère facultatif et un aspect légal puisque sa durée et son contenu seraient en principe fixés par la loi sous réserve des précisions du Comité sur les possibilités d'adaptation de cette mission. C'est pourquoi, en substance, le H3C préconise l'instauration d'une mission dite d'examen légal plutôt qu'un « audit légal PE » optionnel. Cet examen légal dédié aux petites entreprises serait obligatoire et son contenu différent serait également prévu par la loi (« Préconisations du H3C pour accompagner la réforme des seuils rendant l'intervention des commissaires aux comptes obligatoire dans les entreprises », mai 2018).

Le H3C a réaffirmé dans une note supplémentaire de juin 2018, pour les motifs déjà exprimés dans sa note du 15 mai 2018, sa conviction quant à la nécessité de rendre obligatoire l'examen légal par un commissaire aux comptes dans les entreprises dont la taille se situe en deçà des seuils européens mais au-delà de deux des seuils fixés à 3,1 M€ de CA HT, 1,55 M€ de total de bilan, 50 salariés. En revanche, les petites entreprises qui se situent en deçà de ces derniers seuils pourraient, si elles le souhaitent, choisir d'avoir recours volontairement à cet examen légal, dont le contenu et la finalité seraient définis par le texte le rendant obligatoire pour les entreprises d'une taille comprise entre les seuils ci-dessus évoqués. Selon le H3C, ajouter cette mission obligatoire permettrait en outre d'éviter une trop forte et brutale concentration du marché de l'audit, de maintenir un maillage territorial de celui-ci ainsi qu'une attractivité de la profession.