Interruption des mandats en cours auprès des PE après la promulgation de la loi PACTE ?

Enfin, s'agissant de l'application de la réforme, le Comité est d'avis d'interrompre les mandats en cours à l'issue du premier exercice clos après la promulgation de la loi et d'offrir aux entreprises concernées par cette interruption la faculté de choisir soit un audit légal PE (voir § 1-6), soit un commissariat aux comptes, pour une période transitoire de 3 ans applicable quelle que soit la nature du contrôle légal choisi par l'entité concernée (rapport du Comité d'experts, proposition 3A).

Cette préconisation va dans le sens inverse de l'exposé des motifs du projet de loi PACTE selon lequel les mandats en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi se poursuivraient jusqu'à leur terme (exposé des motifs loi précitée, art. 9) (voir § 1-4).