Conditions d'un changement de méthode

Une entité peut changer de méthode comptable lors d'un changement de réglementation imposée par L'ANC ou à sa propre initiative selon les conditions définies ci-après.

Suite à la modification du code de commerce, la condition d'un changement de méthode à l'initiative de l'entité n'est plus le changement exceptionnel dans la situation du commerçant, mais le fait que ce changement conduise à fournir une meilleure information financière, désormais définie comme « reflétant de façon plus adaptée et plus pertinente la performance ou le patrimoine de l'entité au regard de son activité, sa situation et son environnement » (PCG art. 122-2 dans sa version qui sera modifiée par le règlement).

Ce changement est possible à la double condition qu'il existe également un choix entre plusieurs méthodes et que les circonstances justifient un tel changement.

Seront insérés dans le RNCF en doctrine « infra-réglementaire » des exemples de situations de changements de méthode justifiés (autres que l'adoption d'une méthode de référence) :

- méthode la plus généralement retenue dans le secteur d'activité concerné ;

- harmonisation entre comptes individuels et consolidés ;

- adaptation aux modes de suivi interne de gestion de la performance ou du patrimoine dont l'évolution a été rendue nécessaire pour une modification de l'activité, de la situation ou de l'environnement de l'entité.