Autres aménagements

Les autres points principaux modifiés concernent :

- la suppression de la notion de « changements d'options fiscales » au sein des changements de méthodes, les méthodes comptables motivées à l'origine par un texte fiscal n'étant plus des options ;

- la réévaluation qui devient une option ponctuelle ;

- des précisions (infra-règlementaires) sur la comptabilisation du changement de méthode en cas d'application rétrospective et le calcul de l'effet d'impôt du changement. Notamment, en cas d'utilisation de déficits fiscaux reportables durant l'exercice du changement, l'effet d'impôt du changement de méthode est imputé en priorité sur ces derniers ;

- la présentation de l'impact net d'impôt d'un changement de méthode, lorsqu'il n'est pas porté en report à nouveau (pour des raisons fiscales), en dehors du résultat courant ;

- la présentation sur une ligne en dehors du résultat courant de l'impact (brut d'impôt) d'une correction d'erreurs.