Rappel des mesures de simplification

Les petites entreprises au sens comptable (ne dépassant pas 2 des 3 seuils : 4 M€ de total bilan, 8 M€ de chiffre d'affaires, 50 salariés) peuvent dans leurs comptes individuels :

- retenir la durée d'usage (fiscale) pour déterminer le plan d'amortissement de leurs immobilisations (PCG art. 214-13) ;

- amortir sur 10 ans tous leurs fonds commerciaux acquis (PCG art. 214-3).