Dispositif expérimental

À titre expérimental et par dérogation aux dispositions de droit commun relatives aux modalités de calcul des cotisations sociales, les URSSAF pourront proposer aux travailleurs indépendants d'acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle établie à partir de déclarations de revenus mensuelles (loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 15).

Cette expérimentation s'appliquera aux cotisations dues au titre de 2019.