Travailleurs indépendants concernés

Pourront demander la modulation de leurs cotisations les travailleurs indépendants qui relèvent d'une des URSSAF participant au dispositif dont la liste sera fixée par L'ACOSS (décret 2018-533 du 27 juin, art. 1).

Les professions libérales relevant de la CNAVPL et les avocats relevant de la CNBF au titre de l'assurance vieillesse ne sont pas concernés par ce dispositif.

Sont également exclus les conjoints collaborateurs (c. séc. soc. art. L. 661-1, al. 2), les travailleurs indépendants qui relèvent du régime micro-social (micro-entrepreneurs) (c. séc. soc. art. L. 613-7) ainsi que les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité professionnelle en 2018 ou en 2019.

En revanche, les travailleurs indépendants qui règlent leurs cotisations trimestriellement (c. séc. soc. art. R. 133-2-2) pourront participer à l'expérimentation s'ils optent pour un versement mensuel de leurs cotisations et contributions sociales.