Défaut de déclaration et de paiement

Si le travailleur indépendant qui a demandé à participer à l'expérimentation ne souscrit pas au titre d'un mois la déclaration au moyen du téléservice, la cotisation provisionnelle due pour le mois considéré sera la même que celle du mois précédent. Le montant exigible tiendra compte également des versements complémentaires le cas échéant dus au titre de la régularisation des cotisations 2018.

Le montant des cotisations provisionnelles ainsi déterminées sera communiqué à l'intéressé et fera l'objet d'un prélèvement automatique au plus tard dans les 15 jours suivant le 22e jour du mois au cours duquel le travailleur indépendant n'aura pas effectué sa déclaration (décret 2018-533 du 27 juin 2018, art. 3).

Les dispositions de droit commun applicables en cas de défaut de paiement mensuel (c. séc. soc. art. R. 133-2-1, III) seront également applicables au travailleur indépendant qui a demandé à participer à l'expérimentation mais qui s'abstient d'acquitter les cotisations calculées au titre d'un mois donné. En conséquence, si un paiement mensuel n'est pas effectué à sa date d'exigibilité, la somme sera recouvrée avec le paiement mensuel suivant.