Demande de cessation de l'expérimentation

Le travailleur indépendant pourra demander à ce qu'il soit mis fin à sa participation à l'expérimentation. Sa demande prendra effet le premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel elle a été effectuée.

Dans ce cas, les cotisations provisionnelles restant à échoir pour l'année 2019 seront égales à celles dues le mois précédent (y compris les versements complémentaires dus au titre de la régularisation 2018). Les cotisations seront communiquées à l'intéressé dans les 15 jours de sa demande.

Le recouvrement de ces cotisations provisionnelles sera effectué à compter des dates d'exigibilités des cotisations mensuelles applicables dans le cadre du régime de droit commun (le 5 ou le 20 de chaque mois) restant à courir jusqu'au mois de décembre 2019 (décret 2018-533 du 27 juin 2018, art. 5).

« La protection sociale des commerçants, artisans et dirigeants non salariés », RF 2017-4, §§ 3 et 1130