Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (3)
Télépaiement d'un acompte égal à 50 % de la CVAE, calculé sur la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultats.
RF 1076, § 2305