Sociétés ayant prélevé, en août 2018, une retenue à la source sur des revenus mobiliers

Déclaration à la direction des non-résidents (DINR) et paiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).

RF 1094, §§ 217-1 et 217-2