Employeurs occupant 50 salariés et plus

Pour les employeurs pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 21 à la fin du mois M + 1, paiement à L'URSSAF des cotisations (1) dues sur les salaires d'août versés du 21 au 30 septembre (pour mémoire, la DSN est au 15 septembre, date limite reportée au 17 en raison du week-end).

La date limite de paiement des cotisations est reportée au 1er octobre, le 30 septembre étant un dimanche.

RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647, 6648 et 6950