Redevables ayant opté pour le paiement mensuel de la CFE

Demande écrite au comptable public afin soit de suspendre les prélèvements, si le redevable estime qu'ils ont atteint le montant de CFE 2018 qui sera mis en recouvrement, soit de les modifier, s'il estime que le montant de la CFE 2018 mise en recouvrement différera d'au moins 10 % de celui ayant servi de base aux prélèvements, la demande prenant effet dès octobre.

RF 1076, § 1964