Relation de confiance : la DGFIP consulte

https://www.economie.gouv.fr/dgfipconsultation-entreprises-relation-confiance

L'article 17 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (loi 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11) prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter du 11 août 2018 toute disposition relevant du domaine de la loi modifiant le code général des impôts ou le livre des procédures fiscales en vue de renforcer la sécurité juridique des entreprises soumises à des impôts commerciaux. Dans ce cadre, la direction générale des finances publiques (DGFIP) lance une consultation en ligne auprès des entreprises, ouverte du 26 juillet au 14 octobre 2018. L'entreprise est invitée à répondre à un questionnaire portant sur les points suivants :

- le projet « confiance plus », nouvelle offre d'accompagnement fiscal des entreprises ; - une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes qui pourraient réaliser un examen de la conformité fiscale de l'entreprise ; - un engagement de transparence qui se traduirait par une publication en annexe des comptes annuels des résultats des contrôles fiscaux effectués ;

- la mise en place d'un « guichet » de régularisation fiscale pour faciliter les éventuelles initiatives de régularisation des entreprises. Cette consultation ne mentionne pas l'identité de l'entreprise. Celle-ci est seulement invitée à préciser sa taille (TPE, PME, ETI ou grande entreprise) et si elle est exportatrice, ouverte à l'international, en forte croissance