Réduction D'IR-DOM pour les travaux dans les logements contre le risque cyclonique

Actualités BOFIP du 30 juillet 2018

La réduction d'impôt sur le revenu pour investissement outre-mer dans le secteur du logement est étendue aux travaux de confortation contre le risque cyclonique achevés à compter du 1er janvier 2018 (CGI art. 199 undecies A ; voir RF 1093, §§ 1808 et 1853).

Ces travaux s'entendent des travaux de modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à la reconstruction, ainsi que des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables (CGI, ann. III art. 46 AG terdecies A), et dont l'objectif principal est d'éviter que la construction subisse des dommages irréparables en raison d'un événement cyclonique (BOFIP-IRRICI-80-10-20-10-§ 335-30/07/2018). La réduction de la vulnérabilité cyclonique des logements doit être justifiée au regard de la norme NF EN 1991-1-4 de novembre 2005 par la production d'une étude technique de confortement. Cette étude doit être réalisée par un cabinet d'architecture ou un bureau d'étude technique disposant du certificat de qualification n° 1232 délivré par l'organisme professionnel de qualification de l'ingénierie infrastructure-bâtiment-industrie (OPQIBI), étant précisé que tout certificat de qualification similaire délivrée par un organisme homologué établi dans un autre État de l'union européenne est recevable.

Rappelons en outre que la réduction d'impôt pour investissement dans le logement social est étendue à l'acquisition de logements achevés depuis plus de 20 ans faisant l'objet de travaux permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique (CGI art. 199 undecies C, VI ; voir RF 1093, @ § 1853).

RF 1093, §§ 1808 et 1853