Calcul des acomptes D'IS

Les entreprises redevables de L'IS doivent verser quatre acomptes au cours de l'exercice qui sont déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos à la date de leur échéance et dont le délai de déclaration est expiré (CGI, ann. III art. 359 ; voir RF 1092, § 41-11).

Chaque acompte est égal au quart de l'impôt dû. En pratique, chaque acompte est calculé (BOFIP-IS-DECLA-20-10-§ 110-01/08/2018) :

- au taux de 8,1/3 % du résultat taxé à 33,1/3 % ;

- au taux de 7,75 % du résultat taxé à 31 % ;

- au taux de 7 % du résultat taxé à 28 % ;

- au taux de 6,625 % du résultat taxé à 26,5 % ;

- au taux de 6,25 % du résultat taxé à 25 % ;

- au taux de 3,75 % du bénéfice des PME taxé à 15 % et ;

- au taux de 3,75 % du résultat net de la concession de licence d'exploitation et produits assimilés des éléments de la propriété industrielle taxé à 15 %.

L'administration indique que les entreprises doivent calculer leurs acomptes dus au titre d'un exercice ouvert en année N en appliquant le taux normal applicable au titre de cet exercice. Ainsi, pour les acomptes dus au titre des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2018, les entreprises bénéficiant du taux normal de L'IS de 28 % doivent calculer leurs acomptes en appliquant le taux de 7 % (BOFIP-IS-DECLA-20-10-§ 110-01/08/2018).