Définition d'un bien immobilier

En principe, l'assiette de L'IFI est constituée de l'ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, composent le patrimoine du redevable et des membres du foyer fiscal IFI (CGI art. 965, 1° ; BOFIP-PAT-IFI20-20-10-08/06/2018 ; BOFIP-PAT-IFI-20-20-20-08/06/2018).

On entend par bien immobilier tous les immeubles par nature au sens du code civil, à savoir les fonds de terre et les bâtiments (c. civ. art. 518 ; BOFIP-PAT-IFI-20-20-10-§§ 20 à 5008/06/2018 ; voir RF Web 2018-1, § 200).

Sont ainsi imposables :

- les immeubles bâtis quelle que soit leur affectation, c'est-à-dire les immeubles loués, mis à disposition ou dont le propriétaire se réserve la jouissance (résidence principale ou secondaire, affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou non etc.) ;

- les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritables bâtiments ;

- les constructions qui, bien que non fixées au sol, ne sont pas conçues de manière à pouvoir être déplacées ;

- un immeuble en cours de construction. Sa valeur vénale dépend de son état d'avancement au 1er janvier de l'année de l'imposition ;

- les constructions édifiées sans permis de construire ;

- les propriétés non bâties de toute nature et quelle que soit leur affectation. Sont ainsi imposables tous les terrains, qu'ils soient productifs de revenus ou non, cultivés ou non, cadastrés