Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
L'essentiel
La liste des catégories d'actions de formation est supprimée au profit d'une notion plus vaste : celle d'action « concourant au développement des compétences ». / 1-1
Le programme préétabli de formation encadrant l'action de formation disparaît. / 1-4
Le plan de formation est renommé « plan de développement des compétences ». Il n'a plus à être construit par catégorie d'actions de formation. / 1-5
Le régime de l'action de formation (temps de travail, rémunération) diffère selon qu'il s'agit d'une formation obligatoire ou d'une formation non obligatoire. / 1-7 et 1-8
La loi supprime l'allocation formation et les engagements préalables de l'employeur en cas d'action de formation réalisée hors temps de travail. / 1-9
Les OPCA-OCTA sont remplacés par les opérateurs de compétences, dits « OPCO ». / 1-10
La participation formation et la taxe d'apprentissage sont réformées, sans modification des taux globaux. / 1-11
La contribution CIF-CDD, qui devient CPF-CDD, et la contribution supplémentaire à l'apprentissage sont maintenues. / 1-15 et 1-16
Les contributions au financement de la formation et de l'apprentissage seront versées aux URSSAF à compter de 2021. / 1-17
Un accord pourra modifier la périodicité de l`entretien professionnel bisannuel (tous les deux ans). / 1-18
Les employeurs de 50 salariés et plus seront moins exposés au risque d'« abondement correctif », qui se présente tous les 6 ans. Pour y échapper, il suffira d'avoir organisé les entretiens requis et d'avoir fait bénéficier le salarié d'une formation non obligatoire sur les 6 dernières années. / 1-22
Le régime du congé de validation des acquis de l'expérience est modifié. / 1-24
La loi ajoute les informations relatives à l'évolution professionnelle parmi celles que l'employeur doit obligatoirement transmettre au comité social et économique dans le cadre de la BDES, en l'absence d'accord collectif fixant son contenu. / 1-25