Définition élargie de l'action de formation professionnelle

Suppression de la liste des actions de formation

Il n'existe pas dans le droit en vigueur de définition de l'action de formation, mais une longue liste de 15 catégories d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue (c. trav. art. L. 6313-1 à L. 6313-15 ; voir « Temps de travail, salaire et formation », RF 1096, § 3610).

Or, selon les rapports parlementaires, cette liste « s'apparente aujourd'hui davantage à un inventaire disparate qu'à un corpus cohérent et resserré ». En outre, « elle ne distingue pas les actions de formation au sens strict des actions spécifiques » (VAE, bilan de compétence notamment). Enfin, « elle limite son champ à la seule formation professionnelle continue », excluant l'apprentissage, car relevant de la formation professionnelle initiale, qui a pourtant « vocation à s'inscrire dans la série de formations participant au développement des compétences et à l'insertion sur le marché du travail » (rapport AN n° 1019, p. 47).

C'est pourquoi la loi supprime, au 1er janvier 2019, cette liste des actions de formation et crée la notion « d'actions concourant au développement des compétences » qui recouvre tout le champ de la formation professionnelle, initiale et continue (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 4-II, 2°, JO du 6 ; c. trav. art. L. 6313-1 modifié).

L'action de formation devient une catégorie parmi d'autres dans les actions concourant au développement des compétences, lesquelles comprennent également les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) et les actions de formation par apprentissage (avec la création d'une préparation à l'apprentissage).